Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-14.2, r. 1 - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique
Article 10.4
Versions de la disposition
10.4. Une attestation de classification provisoire peut être délivrée à la réception de tous les renseignements et documents requis par les articles 10, 10.1 et 10.2 ainsi que des frais exigibles pour une telle attestation.
